Quelles sont les conditions d’originalité exigées pour qu’un annuaire professionnel soit protégé par le droit d’auteur en tant que base de données ? – Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, RG n° 23/11389

Le tribunal rappelle d’abord l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif. L’article L. 112-1 précise que cette protection s’applique à toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

L’article L. 112-3 vise notamment les « recueils d’œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles ». Il définit la base de données comme un recueil d’éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles.

Le tribunal rappelle que la protection par le droit d’auteur suppose la création d’une forme originale résultant de choix libres et créatifs de l’auteur, reflétant sa personnalité et ne se réduisant pas à la banale reprise d’un fonds commun. Il cite l’arrêt de la CJUE du 4 décembre 2025 (affaire C‑580/23, Mio), selon lequel ne sont pas libres et créatifs les choix dictés par des contraintes techniques ou ceux qui, bien que libres, ne portent pas l’empreinte de la personnalité de l’auteur en donnant à l’objet un aspect unique.

Il appartient à celui qui invoque la protection de définir et expliciter les contours de l’originalité alléguée. En l’espèce, le syndicat ne produit aucun document permettant de visualiser la forme et l’agencement de l’annuaire et n’expose pas les choix libres et créatifs qui auraient présidé à sa constitution. La seule capture d’écran produite montre un annuaire ordonné par ordre alphabétique, par catégorie professionnelle et par localisation, ce qui correspond à un ordonnancement classique, dicté par un souci de simplicité et d’efficacité, sans singularité.

Le tribunal en conclut que l’originalité n’est pas démontrée et que l’annuaire n’est pas éligible à la protection par le droit d’auteur, de sorte que l’action en contrefaçon est rejetée.