Pourquoi les consorts défendeurs ne sont-ils pas tenus pour responsables d’actes de concurrence déloyale par détournement de fichier ou de clientèle ? – Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, RG n° 23/11389

Le tribunal relève que les demandeurs invoquent de manière générale la possibilité de sanctionner l’utilisation d’une base de données sur le fondement de l’article 1240 du code civil, mais ne qualifient pas précisément les actes reprochés aux consorts comme des actes de concurrence déloyale par risque de confusion ou parasitisme.

Il constate qu’aucun propos dénigrant n’est imputé aux consorts et qu’aucune preuve n’est rapportée d’une entente avec l’autre défendeur pour tirer profit de ses propos. Il examine ensuite l’envoi d’un courriel par l’un des consorts à des adhérents du syndicat, en vue de leur présenter ses propres formations.

Le tribunal note que les coordonnées des adhérents sont accessibles au public et qu’il n’est pas démontré que les formations proposées seraient identiques à celles du syndicat. Il juge que l’envoi d’un courriel de démarchage, dans ces conditions, ne constitue pas un détournement de fichier ni un acte déloyal de détournement de clientèle.

En l’absence de faute caractérisée (dénigrement, parasitisme ou détournement de fichier), les demandes en concurrence déloyale dirigées contre les consorts sont rejetées.