Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Musique

🏷️ Compétence internationale

Un dirigeant américain a été engagé par une société française holding pour diriger ses filiales nord-américaines à partir de 2016. Les parties ont négocié pendant plusieurs années sur les modalités de rémunération, notamment une participation au capital. Aucun accord n’a été finalisé et le contrat de travail n’a jamais été signé. En 2024, le dirigeant a menacé d’assigner la société devant les juridictions américaines pour obtenir 9,1 millions de dollars. La société française a alors saisi le tribunal de commerce de Paris pour faire constater l’inexistence du contrat d’intéressement. Le tribunal s’est déclaré compétent. En appel, la cour a confirmé cette compétence en retenant que le litige portait sur l’existence d’un contrat d’intéressement entre la société française et le dirigeant, et non sur la relation de travail entre ce dernier et la filiale américaine. La cour a jugé que la livraison d’actions, bien qu’immatérielle, constitue une chose au sens du droit français, et que le lieu de livraison était le siège social français de la société. Le dirigeant a été condamné aux dépens et au paiement de 20 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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