Nuisances sonores d’une salle de réception et prescription quinquennale de l’action

L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil. Cette prescription court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. En l’espèce, la cour a retenu que les nuisances sonores dénoncées présentaient une acuité excédant les inconvénients normaux de voisinage dès 2018, comme le démontre le fait que l’appelant avait déjà sollicité le déplacement des forces de l’ordre à cette date pour les faire cesser. L’année 2018 constitue ainsi le point de départ de la prescription quinquennale applicable. Le choix d’une action en référé plutôt qu’au fond ne change rien à la prescription applicable. Une interruption de l’exploitation de courte durée, telle que celle intervenue pendant la crise sanitaire, constitue une situation purement conjoncturelle qui n’est pas de nature à faire perdre aux nuisances leur caractère continu. Celui qui invoque une aggravation des nuisances à compter d’une date donnée doit en rapporter la preuve, ce qui ne peut se faire par de simples affirmations. Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. La violation d’une loi de police administrative n’est ni une condition nécessaire ni une condition suffisante pour caractériser un trouble anormal de voisinage devant le juge judiciaire.

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L’action en responsabilité pour trouble anormal du voisinage est soumise à la prescription quinquennale. Le point de départ court du jour où le titulaire a connu les faits permettant d’exercer son droit. Une interruption de courte durée de l’exploitation ne fait pas perdre aux nuisances leur caractère continu. La violation d’une loi administrative n’est ni nécessaire ni suffisante pour caractériser le trouble.

Un propriétaire a assigné l’exploitant d’une salle de réception en référé pour obtenir la cessation de nuisances sonores excessives provenant notamment d’un chapiteau situé à proximité de son domicile. Le tribunal a rejeté sa demande. En appel, la cour s’est déclarée incompétente pour connaître de la demande de fermeture du chapiteau jusqu’à sa régularisation administrative, cette question relevant de la compétence des autorités administratives. Cependant, la cour a accueilli une fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale, en retenant que les troubles anormaux de voisinage avaient commencé en 2018 et que l’action était prescrite au moment de la saisine en 2024. La cour a confirmé le rejet des demandes du propriétaire et l’a condamné aux dépens.

• Prescription quinquennale de l’action en trouble manifestement illicite acquise depuis 2018
• Connaissance certaine par le demandeur de l’existence des nuisances sonores depuis 2018
• Absence de modification substantielle des conditions d’exploitation du chapiteau justifiant un nouveau point de départ de la prescription
• Continuité du trouble sans interruption significative permettant de relancer le délai de prescription
• Absence de preuve d’une aggravation des nuisances à compter de 2022 d’une ampleur justifiant un nouveau point de départ

• Procès-verbal de constat d’huissier du 30 janvier 2023 établissant la mise à disposition des albums Aladji et Megamix sur les plateformes de streaming
• Contrats de cession et d’édition musicale du 15 mars 2010 et 1er mars 2013
• Courrier de la SACEM du 1er juin 2021 reconnaissant l’exploitation des enregistrements
• Attestations de collègues confirmant la divulgation des salaires et les tensions au sein de l’entreprise
• Échanges WhatsApp entre M. [V] et ses collègues documentant le harcèlement moral allégué
• Certificat médical et attestation de psychologue établissant le syndrome post-traumatique de M. [Q]

Pour le propriétaire (M. [Y]), la prescription quinquennale de son action en trouble anormal de voisinage rend irrecevable sa demande, bien que la cour reconnaisse l’existence de nuisances sonores depuis 2018. Pour la société PL Events, la décision valide son exploitation et la protège contre toute mesure d’interdiction ou de limitation d’activité.

• Irrecevabilité de la demande en raison de la prescription quinquennale acquise en 2023
• Rejet de toutes les demandes en cessation des nuisances et indemnisation
• Incompétence de la cour pour connaître de la demande de fermeture du chapiteau jusqu’à régularisation administrative
• Renvoi du propriétaire à saisir le tribunal administratif pour les questions d’urbanisme
• Maintien de l’exploitation de la salle de réception sans limitation d’horaires ni d’activités
• Condamnation du propriétaire au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

À faire

• Faire constater par commissaire de justice les nuisances sonores avec mesures acoustiques
• Produire un rapport d’expert acousticien mesurant les décibels et les émergences sonores
• Documenter chaque plainte auprès de la gendarmerie avec numéro de dossier
• Adresser une mise en demeure formelle au responsable de l’établissement
• Constituer un dossier photographique et vidéo des installations non conformes

À éviter

• Ne pas attendre plus de 5 ans pour agir en trouble anormal de voisinage (prescription)
• Ne pas confondre compétence judiciaire et compétence administrative
• Ne pas engager de procédure sans avoir d’abord tenté une résolution amiable
• Ne pas oublier que l’urgence doit être caractérisée pour le référé
• Ne pas demander au juge judiciaire de contrôler le respect des règles d’urbanisme

La prescription de l’action en trouble manifestement illicite

L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil. Cette prescription court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Le point de départ de la prescription s’apprécie au regard de la date à laquelle le trouble anormal de voisinage a présenté une acuité excédant les inconvénients normaux du voisinage. En l’espèce, les nuisances sonores dénoncées ont présenté un caractère excessif dès 2018, comme l’établit le fait que le demandeur a sollicité le déplacement des forces de l’ordre à cette date pour les faire cesser. L’année 2018 constitue ainsi le point de départ de la prescription quinquennale.

Le choix d’une action en référé plutôt qu’au fond ne change rien à la prescription quinquennale applicable. De même, l’éventuel non-respect des lois de police, s’il interdit de se prévaloir de l’exception de préoccupation, n’est pas de nature à neutraliser la prescription. L’interruption de l’exploitation pendant la crise sanitaire constitue une situation purement conjoncturelle et de courte durée qui n’est pas de nature à faire perdre aux nuisances dénoncées leur caractère continu.

La compétence du juge judiciaire pour connaître des troubles anormaux de voisinage

Bien que les tribunaux judiciaires ne peuvent pas connaître des litiges administratifs, ils peuvent être amenés à sanctionner la violation d’une règle de police relevant de l’administration à la condition qu’il en résulte une atteinte à des droits privés. Ils sont alors compétents pour allouer des dommages et intérêts à la partie lésée ou pour ordonner toute mesure propre à faire cesser le préjudice.

Le non-respect d’une loi de police n’est, devant le juge judiciaire, ni une condition nécessaire puisque le respect des dispositions légales n’exclut pas l’existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, ni une condition suffisante puisque la seule infraction à une disposition administrative ne constitue pas, en elle-même, un trouble anormal de voisinage.

La demande d’indemnisation par provision d’un préjudice résultant du non-respect d’une loi de police par une personne privée relève de la compétence du juge judiciaire s’agissant de l’exercice d’une action en responsabilité. De même, les demandes tendant à faire cesser les nuisances sonores alléguées par des mesures prescrivant judiciairement des interdictions et règles destinées à encadrer les modalités d’utilisation des lieux relèvent de la compétence judiciaire.

En revanche, une demande tendant à ordonner la fermeture d’un établissement jusqu’à sa régularisation administrative et la publication d’un arrêté autorisant son ouverture relève de la compétence des autorités administratives et non du juge judiciaire, dès lors que cette fermeture vise à assurer le respect de la réglementation applicable aux établissements recevant du public ou aux règles d’urbanisme, sans qu’il ne s’en infère un préjudice associé au demandeur.

L’exception de préoccupation en matière de troubles de voisinage

L’admission de l’exception de préoccupation comme cause exonératoire de responsabilité, prévue par l’article 1253 du code civil, suppose que le juge apprécie la réalité de la violation alléguée de la prescription administrative méconnue. Cependant, le non-respect d’une loi de police n’interdit pas de se prévaloir de cette exception, bien qu’il puisse affecter l’appréciation du caractère illicite du trouble.

Article 834 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 873 du code de procédure civile, Article 9 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

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