Réputation des musiciens sur les réseaux sociaux : la vie privée et le droit à l’image s’appliquent

Le droit au respect de la vie privée, prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et l’article 9 du code civil, et le droit à la liberté d’expression, régi par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ont la même valeur normative et doivent être mis en balance par le juge en tenant compte de la contribution de la publication à un débat d’intérêt général, de la notoriété de la personne visée, de l’objet du reportage, du comportement antérieur de la personne concernée, du contenu, de la forme et des répercussions de la publication. La seule constatation d’une atteinte portée par une publication à la vie privée et au droit de s’opposer à la publication de son image caractérise l’urgence et ouvre droit à réparation, en vertu de l’article 834 du code de procédure civile et de l’article 9 alinéa 2 du code civil. Le juge des référés dispose du pouvoir de prendre toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, ainsi qu’à réparer le préjudice qui en résulte, y compris l’allocation d’une provision. La vie sentimentale d’une personne présente un caractère strictement privé et l’article 9 du code civil interdit de porter à la connaissance du public les liaisons, véritables ou imaginaires, qui lui sont prêtées. La révélation publique de la pratique religieuse d’une personne, en vue de la déconsidérer et de susciter des attitudes discriminatoires, constitue une atteinte au respect dû à sa vie privée. L’utilisation dans un sens volontairement dévalorisant de l’image d’une personne, notamment par des photomontages humiliants ou des caricatures, justifie que soient prises toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte. Les publications destinées à être lues par le plus grand nombre, avec appels réitérés au partage et à la diffusion, trahissant un fort ressentiment dans le cadre d’un litige purement privé et une volonté affichée de nuire, ne contribuent à aucun débat d’intérêt général. L’absence de justification de la part de l’auteur des publications quant à leur légitimité renforce le caractère manifestement illicite du trouble. L’ordonnance de suppression des publications doit être assortie d’un délai raisonnable et d’une astreinte provisoire, tandis que l’injonction générale de s’abstenir de publier sur la vie privée d’une personne doit être rejetée car elle présume pour l’avenir du point d’équilibre entre les droits en présence, qui relève du contrôle au cas par cas du juge.

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Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression ont la même valeur normative et doivent être mis en balance. La seule constatation d’une atteinte à la vie privée caractérise l’urgence et ouvre droit à réparation. Les publications destinées au plus grand nombre, trahissant un fort ressentiment dans un litige privé, ne contribuent à aucun débat d’intérêt général.

Une chanteuse camerounaise de renom a saisi le juge des référés pour obtenir réparation d’atteintes à sa vie privée et à son image. Une autre personne aurait publié sur les réseaux sociaux des contenus diffamatoires, notamment des accusations de vol, de pratiques occultes, de relations sexuelles inappropriées et d’être une mauvaise mère. Le tribunal de première instance a rejeté toutes les demandes. En appel, la cour a reconnu l’existence d’atteintes caractérisées à la vie privée et à l’image, constituant un trouble manifestement illicite. Elle a ordonné la suppression des publications litigieuses dans un délai de quinze jours sous astreinte de 250 euros par jour de retard pendant trois mois. La cour a cependant rejeté la demande de suppression des publications reprises sur d’autres pages et celle d’interdiction générale de publier sur la vie privée de la victime, estimant que le juge ne peut présumer pour l’avenir du point d’équilibre entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression. La défenderesse a été condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

• Publications répétées et délibérées portant atteinte à la vie privée et à l’image de la demandeure
• Imputations de pratiques criminelles, occultes et démoniaques sans fondement factuel
• Révélation publique de la vie sentimentale et sexuelle de la demandeure dans un but de nuire
• Absence de contribution à un débat d’intérêt général justifiant la limitation de la liberté d’expression
• Persistance des agissements illicites malgré la mise en demeure et l’introduction de la procédure judiciaire
• Volonté manifeste de causer du préjudice à la demandeure établie par le contenu et la tonalité des publications

• Procès-verbaux de constat d’huissier des 5 septembre et 8 octobre 2024 établissant les publications litigieuses
• Captures d’écran des pages Facebook de Mme [B] montrant les publications diffamatoires et les accusations de sorcellerie
• Attestations de collègues confirmant la divulgation des salaires et les tensions résultantes
• Courrier de la CNIL du 20 janvier 2020 confirmant la violation de confidentialité des données personnelles
• Échanges WhatsApp entre Mme [B] et le nouveau mari de Mme [I] documentant les accusations
• Photographies et caricatures humiliantes produites en pièces aux débats

Pour l’artiste (Mme [I]), l’infirmation partielle de l’ordonnance lui permet d’obtenir l’ordre de suppression des publications litigieuses et une astreinte provisoire, bien que ses demandes d’indemnisation soient rejetées. Pour la défenderesse (Mme [B]), la décision impose la suppression des publications et l’abstention de publier, mais rejette les demandes d’indemnisation et les demandes d’astreinte permanente.

• Suppression des publications constatées par actes de commissaire de justice des 5 septembre et 8 octobre 2024 dans un délai de 15 jours
• Astreinte provisoire de 250 euros par jour de retard pendant 3 mois en cas de non-exécution
• Rejet de la demande d’injonction générale de s’abstenir de publier sur la vie privée de l’artiste
• Rejet de la demande de publication de la décision sur les réseaux sociaux
• Rejet de toutes les demandes d’indemnisation (provisions, article 700)
• Condamnation de la défenderesse aux dépens de première instance et d’appel

À faire

• Faire constater par commissaire de justice les publications litigieuses avec captures d’écran datées
• Produire tous les messages et courriels reçus de la personne auteur des publications
• Obtenir des attestations de tiers ayant vu les publications et en ayant été choqués
• Adresser une mise en demeure formelle de suppression des publications
• Constituer un dossier documentant le préjudice moral et d’image subi

À éviter

• Ne pas accepter des excuses verbales sans engagement écrit de suppression
• Ne pas laisser prescrire l’action en atteinte à la vie privée (5 ans)
• Ne pas oublier que la liberté d’expression doit être mise en balance avec le droit à la vie privée
• Ne pas engager de procédure sans avoir d’abord demandé amiablement la suppression
• Ne pas confondre atteinte à la vie privée et diffamation

L’équilibre entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression

Le droit au respect de la vie privée, prévu par les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et 9 du code civil, et le droit à la liberté d’expression, régi par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ont la même valeur normative. Il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime. Pour procéder à la mise en balance des droits en présence, il y a lieu de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise de photographies. La définition de ce qui est susceptible de relever de l’intérêt général dépend des circonstances de chaque affaire.

L’atteinte à la vie privée par publications sur réseaux sociaux

La seule constatation de l’atteinte portée par une publication à la vie privée et au droit de chacun de s’opposer à la publication de son image caractérise l’urgence et ouvre droit à réparation. La vie sentimentale d’une personne présente un caractère strictement privé et l’article 9 du code civil interdit de porter à la connaissance du public les liaisons, véritables ou imaginaires, qui lui sont prêtées. La révélation publique de la pratique religieuse d’une personne, en vue de la déconsidérer et de susciter des attitudes discriminatoires, constitue une atteinte au respect dû à sa vie privée. L’utilisation dans un sens volontairement dévalorisant de l’image d’une personne justifie que soient prises par le juge toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte ainsi portée aux droits de la personne.

Le droit à l’image et sa protection

Le droit au respect de la vie privée permet à toute personne, fût-elle artiste du spectacle, de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, attribut de sa personnalité. Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation ; la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation. La reproduction de l’image d’une personne sous forme de caricature n’est licite, selon les lois du genre, que pour assurer le plein exercice de la liberté d’expression mais n’implique pas le droit de commercialiser cette reproduction.

Les mesures ordonnées en référé pour atteinte à la vie privée

En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. La seule constatation de l’atteinte portée par une publication à la vie privée et au droit de chacun de s’opposer à la publication de son image caractérise l’urgence et ouvre droit à réparation. La forme de cette réparation est laissée à la libre appréciation du juge, qui tient, tant de l’article 834 du code de procédure civile, que de l’article 9, alinéa 2, du code civil, le pouvoir de prendre, au besoin en référé, toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l’atteinte, ainsi qu’à réparer le préjudice qui en résulte. L’allocation d’une provision est donc possible, de même que la publication de la décision du juge dans l’organe de presse, en page de couverture, cette mesure étant en proportion de l’atteinte constatée par le juge.

La recevabilité des prétentions en appel et le respect du contradictoire

L’article 14 du code de procédure civile prescrit que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. En vertu de l’article 15 dudit code, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. L’article 16 dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Les prétentions chiffrées et pièces nouvelles notifiées au réseau privé virtuel des avocats sans signification à la partie non comparante sont irrecevables.

Les demandes nouvelles en appel et leur recevabilité

Il résulte des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent en principe soumettre à la cour de nouvelles prétentions. Pour autant, l’article 565 prévoit que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Une demande de suppression de publications et une demande de cessation des agissements, bien que distinctes d’une demande de publication d’une condamnation, tendent à réparer le même préjudice invoqué, constitué par une atteinte à la vie privée et à l’image au moyen de publications sur les réseaux sociaux, de sorte que ces demandes sont nouvelles mais recevables.

Le droit à la réputation comme élément du droit au respect de la vie privée

Le droit à la réputation figure parmi les droits garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme en tant qu’élément du droit au respect de la vie privée.

Article 834 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 873 du code de procédure civile, Article 9 du code civil, Article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Article 700 du code de procédure civile

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