Le non-respect d’une loi de police n’est, devant le juge judiciaire, ni une condition nécessaire puisque le respect des dispositions légales n’exclut pas l’existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, ni une condition suffisante puisque la seule infraction à une disposition administrative ne constitue pas, en elle-même, un trouble anormal de voisinage.
La demande d’indemnisation par provision d’un préjudice résultant du non-respect d’une loi de police par une personne privée relève de la compétence du juge judiciaire s’agissant de l’exercice d’une action en responsabilité. De même, les demandes tendant à faire cesser les nuisances sonores alléguées par des mesures prescrivant judiciairement des interdictions et règles destinées à encadrer les modalités d’utilisation des lieux relèvent de la compétence judiciaire.
En revanche, une demande tendant à ordonner la fermeture d’un établissement jusqu’à sa régularisation administrative et la publication d’un arrêté autorisant son ouverture relève de la compétence des autorités administratives et non du juge judiciaire, dès lors que cette fermeture vise à assurer le respect de la réglementation applicable aux établissements recevant du public ou aux règles d’urbanisme, sans qu’il ne s’en infère un préjudice associé au demandeur.