Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Reims, 10 juillet 2026, RG n° 26/00366

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⚖️ Tribunal judiciaire de Reims

📂 Consommation

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Reims

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

Déchéance du droit aux intérêts

Textes cités

Article L.341-4 du Code de la consommation, Article L.312-21 du Code de la consommation, Article L.312-28 du Code de la consommation, Article L.341-8 du Code de la consommation, Article L.311-23 du Code de la consommation, Article L.311-24 du Code de la consommation, Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article 1176 du Code civil, Article 1154 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile

Résumé

Une banque a consenti un crédit d’un montant de 7 900 euros selon une offre acceptée électroniquement le 7 octobre 2022, remboursable en 60 mensualités au taux effectif global de 5,18 %. L’emprunteur a cessé de faire face à ses obligations de remboursement. La banque l’a mise en demeure le 8 octobre 2024 de régler sous quinze jours les sommes dues. À défaut de régularisation, la banque a notifié la déchéance du terme le 13 décembre 2024 et l’a mise en demeure de régler la totalité des sommes devenues exigibles. Par assignation du 6 janvier 2026, la banque a demandé au juge de condamner l’emprunteur au paiement de 7 044,75 euros en principal, augmentés des intérêts au taux contractuel de 4,65 %, ainsi que 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. À l’audience du 29 mai 2026, l’emprunteur n’a pas comparu. Le tribunal a constaté que le contrat avait été conclu par voie électronique et que la banque n’avait pas prouvé que l’emprunteur pouvait exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Non spécifiée

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Reims

Date :
10 juillet 2026

Numéro RG :
26/00366

Citation exacte complète :
Tribunal judiciaire de Reims, 10 juillet 2026, N° de RG 26/00366.

Variantes exactes de recherche :
Tribunal judiciaire de Reims, 10 juillet 2026, N° de RG 26/00366.
TJ Reims 10 juillet 2026 RG 26/00366
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N° RG 26/00366
N° de RG 26/00366
26/00366

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Reims, 10 juillet 2026, N° de RG 26/00366.

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