Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Reims

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un prêteur a consenti trois crédits renouvelables à un emprunteur selon des offres acceptées électroniquement les 20 septembre 2020, 21 janvier 2023 et 8 avril 2024, pour des montants respectifs de 700 euros, 3.000 euros et 20.700 euros. L’emprunteur a cessé de faire face à ses obligations de remboursement. Le prêteur a adressé une mise en demeure le 30 mai 2025, impartissant un délai de trente jours, puis a notifié la déchéance du terme le 11 juillet 2025. Le prêteur a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamner l’emprunteur au paiement de la somme de 24.346,20 euros en principal, intérêts et frais, ou à titre subsidiaire de 24.642,50 euros en principal et intérêts au taux légal, ou à titre infiniment subsidiaire de 18.546,99 euros en principal et intérêts au taux contractuel après résolution judiciaire du contrat. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience. Le juge a examiné d’office le respect des dispositions d’ordre public du Code de la consommation. Il a constaté que le prêteur avait versé une fiche de renseignements pour chaque offre de crédit renouvelable indiquant les revenus et charges de l’emprunteur, mais n’avait produit aucun justificatif de ces déclarations. Le prêteur n’avait pas justifié avoir consulté le FICP pour les deux dernières offres ni avoir adressé à l’emprunteur les lettres de reconduction des contrats. S’agissant de la fiche d’informations pré-contractuelles, le prêteur n’avait produit aucune signature ou paraphes de l’emprunteur sur ces fiches. La signature de l’offre préalable comportant une clause de reconnaissance de réception ne suffisait pas à établir la remise de la fiche. S’agissant des contrats conclus par voie électronique, le prêteur n’avait pas démontré que l’emprunteur pouvait exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique. Le juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels dès l’ouverture du crédit et a fixé la créance au montant du capital restant dû, soit 18.226,94 euros, assorti d’intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

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