Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Reims

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un prêteur a consenti un crédit automobile d’un montant de 24.500 euros, remboursable en 72 mensualités au taux effectif global de 7,50 %, selon une offre acceptée électroniquement le 27 août 2024. L’emprunteur a cessé de faire face à ses obligations de remboursement. Le prêteur a adressé une mise en demeure le 16 juillet 2025, impartissant un délai de trente jours, puis a notifié la résiliation du contrat de prêt le 22 octobre 2025. Le prêteur a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamner l’emprunteur au paiement de la somme de 25.513,36 euros en principal, outre intérêts au taux contractuel, ainsi qu’à une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. À l’audience, le prêteur a indiqué que l’emprunteur avait réglé 2.000 euros depuis l’assignation. L’emprunteur n’a pas comparu. Le juge a examiné d’office le respect des dispositions d’ordre public du Code de la consommation. Il a constaté que le prêteur avait produit une fiche de renseignements indiquant que l’emprunteur percevait 2.289 euros par mois et exposait un loyer de 246 euros, mais n’avait produit qu’un bulletin de salaire de juillet 2024 mentionnant un cumul net imposable de 11.901 euros, soit une moyenne mensuelle de 1.700,14 euros, ne correspondant pas aux déclarations. Le prêteur n’avait pas justifié l’exactitude du loyer déclaré. S’agissant de la fiche d’informations pré-contractuelles, le prêteur n’avait produit aucune signature ou paraphes de l’emprunteur. S’agissant du contrat conclu par voie électronique, le prêteur n’avait pas démontré que l’emprunteur pouvait exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique. Le juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels dès l’ouverture du crédit et a fixé la créance au montant du capital restant dû, soit 19.159,93 euros, assorti d’intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Le juge a écarté l’application de la majoration du taux légal prévue à l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier.

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