Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Épinal

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un emprunteur a souscrit un contrat de crédit intitulé « Passeport Crédit » présenté comme un crédit renouvelable d’un montant maximum de 27.000 euros auprès d’une banque le 19 mai 2023. Ce crédit a été utilisé par deux déblocages distincts : 26.400 euros le 27 mai 2023 remboursables en 60 mensualités au taux de 3,70 %, et 3.251,82 euros le 7 décembre 2023 remboursables en 60 mensualités au taux de 6,50 %. Après plusieurs impayés, la banque a adressé une mise en demeure le 8 décembre 2025 et a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement des sommes dues avec intérêts au taux contractuel. À l’audience, l’emprunteur a reconnu sa dette mais a déclaré ne pas pouvoir la rembourser en une seule fois, affirmant avoir un engagement auprès de la banque de verser 600 euros par mois sans produire de justificatif. Le tribunal a examiné la nature réelle du contrat et a constaté que le crédit présenté sous la forme d’un crédit renouvelable s’analysait en réalité comme des prêts personnels distincts, chacun remboursable selon un tableau d’amortissement indépendant avec un taux fixe spécifique. Cette qualification erronée et les irrégularités dans l’encadré du contrat ont entraîné la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque.

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