Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bobigny

📂 Banque / Crédits

🏷️ Nullité d’un contrat

Un établissement de crédit a consenti un prêt personnel de 20 000 euros à un emprunteur, remboursable en 84 mensualités. L’offre préalable acceptée le 3 janvier 2024 prévoyait un délai de rétractation de 14 jours, réduit à 7 jours en cas de demande expresse de libération des fonds. Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, le prêteur a adressé une mise en demeure le 2 juillet 2024, puis a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par courrier du 24 octobre 2024. Le prêteur a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la constatation de la déchéance du terme, le paiement de la somme de 22 399,01 euros avec intérêts, la capitalisation des intérêts, et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience du 24 novembre 2025. À cette audience, le juge a relevé d’office plusieurs violations du code de la consommation. L’examen du décompte a révélé que le déblocage des fonds est intervenu le 10 janvier 2024, soit avant l’expiration du délai de rétractation de sept jours qui expirait le 10 janvier 2024 à minuit. Le prêteur n’a pas justifié la remise de la fiche d’informations pré-contractuelles européenne normalisée, le document versé n’étant ni paraphé ni signé. Le montant de la mensualité assurance incluse ne figurait pas dans l’encadré du contrat. Aucune information sur les risques encourus n’a été adressée dès le premier incident de paiement. Le juge a prononcé la nullité du contrat de crédit et la déchéance du droit aux intérêts du prêteur. L’emprunteur a été condamné à rembourser le capital emprunté déduction faite des versements effectués, soit 19 658,29 euros, portant intérêts au taux légal non majoré à compter de la mise en demeure, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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