Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

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🏷️ Résiliation de plein droit

Un bailleur a donné à bail un emplacement publicitaire à un locataire pour une durée de trois ans à compter de février 2021, moyennant un loyer annuel de 2400 euros. Le contrat contenait une clause de résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer, avec mise en demeure préalable d’une durée d’un mois.

Le locataire a cessé de payer régulièrement ses loyers à partir de janvier 2025. Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer en septembre 2025 visant la clause résolutoire, pour un montant de 2025,61 euros couvrant l’arriéré de loyers et charges ainsi que les frais de l’acte. Un mois après ce commandement, le contrat s’est trouvé résilié de plein droit.

Le bailleur a assigné le locataire en référé devant le tribunal judiciaire aux fins de faire constater la résiliation, d’ordonner la dépose du dispositif publicitaire et la libération des lieux, de condamner le locataire au paiement de 2400 euros au titre des loyers et charges impayés, d’une indemnité d’occupation jusqu’à reprise effective, de 1000 euros en dommages et intérêts, et de 1000 euros en frais irrépétibles, avec intérêts et capitalisation.

Le locataire n’a pas comparu à l’audience. Le juge a constaté la résiliation de plein droit intervenue le 12 octobre 2025. Il a ordonné la dépose du dispositif publicitaire et la libération de l’emplacement, sans astreinte. Il a condamné le locataire au paiement provisionnel de 2400 euros avec intérêts légaux à compter de l’assignation, ainsi qu’à une indemnité d’occupation trimestrielle jusqu’à reprise effective des lieux. Il a rejeté la demande de dommages et intérêts distincts, faute de preuve d’un préjudice indépendant du retard. Il a ordonné la capitalisation des intérêts et alloué 1000 euros en frais irrépétibles. Le locataire a été condamné aux dépens.

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