Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Résiliation d’un bail

Une bailleresse a consenti un bail d’habitation meublée à une locataire pour un appartement d’une résidence avec services para-hôteliers le 2 mars 2020, moyennant une redevance mensuelle de 990 euros TTC. Après plusieurs impayés, la bailleresse a adressé un commandement de payer le 28 mars 2025 pour un arriéré locatif de 6.478,38 euros, puis un congé pour motif légitime et sérieux le 23 avril 2025 à effet au 1er mars 2026. La bailleresse a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion. La locataire a présenté des demandes reconventionnelles contestant la TVA facturée (5.398,22 euros), le montant du loyer au regard de la loi sur l’encadrement des loyers (14.097,56 euros), et réclamant des dommages-intérêts pour préjudice moral et trouble de jouissance (11.000 euros). Elle a également demandé la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement. Le tribunal a rejeté toutes les demandes reconventionnelles de la locataire, constaté l’acquisition de la clause résolutoire depuis le 29 mai 2025, condamné la locataire à payer l’arriéré locatif de 20.691,72 euros avec intérêts légaux, ordonné son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle.

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