Un emprunteur a contracté un regroupement de crédits d’un montant de 9.706,81 euros auprès d’une banque, remboursable en 60 mensalités au taux effectif global de 6,08 %. Après défaillance de l’emprunteur, la banque a adressé une mise en demeure préalable en novembre 2024, puis a prononcé la déchéance du terme en janvier 2025. L’emprunteur a déposé un dossier de surendettement déclaré recevable en juillet 2025, la commission de surendettement ayant préconisé un rééchelonnement sur 84 mois au taux de 0 %. La banque a assigné l’emprunteur en mars 2026 pour obtenir le paiement de la somme principale de 9.060,21 euros avec intérêts au taux contractuel, ainsi que des dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience. Le juge a examiné le respect des dispositions d’ordre public du Code de la consommation. Il a constaté que la banque n’avait pas produit de justificatifs attestant la vérification des ressources et charges déclarées par l’emprunteur, en violation de l’article L312-16. Il a également relevé que la fiche d’informations précontractuelles ne comportait ni signature ni paraphes de l’emprunteur, et que pour le contrat conclu par voie électronique, la banque n’avait pas démontré que l’emprunteur pouvait exercer son droit de rétractation par procédé électronique, contrairement aux exigences de l’
article 1176 du Code civil. Le juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels dès l’ouverture du crédit et a fixé la créance au seul capital restant dû de 7.372,13 euros, assorti d’intérêts au taux légal sans majoration.