Un emprunteur a contracté un crédit personnel d’un montant de 12.000 euros auprès d’une banque en novembre 2023, remboursable en 108 mensualités au taux effectif global de 6,65 % (taux débiteur annuel fixe de 6,46 %). Après défaillance de l’emprunteur, la banque a adressé une mise en demeure préalable en septembre 2025, puis a prononcé la déchéance du terme en janvier 2026. L’emprunteur n’a pas déposé de dossier de surendettement. La banque a assigné l’emprunteur en mars 2026 pour obtenir le paiement de 11.707,54 euros avec intérêts au taux contractuel, la capitalisation annuelle des intérêts, et subsidiairement la résiliation judiciaire du contrat, ainsi que des dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience. Le juge a examiné le respect des dispositions d’ordre public du Code de la consommation. Il a constaté que la banque n’avait produit aucune pièce justificative de la réalité du montant des charges de l’emprunteur, bien qu’une fiche de dialogue ait indiqué des ressources mensuelles de 2.332 euros et des charges de loyer de 400 euros et d’autres crédits pour 77 euros. Cette absence de justificatifs constitue un manquement à l’article L312-16. Pour le contrat conclu par voie électronique, la banque n’avait pas démontré que l’emprunteur pouvait exercer son droit de rétractation par procédé électronique, contrairement aux exigences de l’
article 1176 du Code civil. Le juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels dès l’ouverture du crédit et a fixé la créance au seul capital restant dû de 9.051,95 euros, assorti d’intérêts au taux légal sans majoration. Le juge a également rejeté la demande de capitalisation annuelle des intérêts, considérant que cette modalité constitue un coût supplémentaire prohibé par les dispositions d’ordre public du Code de la consommation.