Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

📂 Consommation

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un emprunteur a souscrit un crédit renouvelable auprès d’une banque le 17 septembre 2022, d’un montant initial de 1 500 euros, augmenté à 6 000 euros par avenant du 10 janvier 2023. Après plusieurs impayés, la banque a mis en demeure l’emprunteur en octobre 2024, puis a prononcé la déchéance du terme en mars 2025. Le crédit a ensuite été cédé successivement à deux sociétés de recouvrement. La dernière cessionnaire a assigné l’emprunteur pour obtenir le paiement de la somme de 7 071,35 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 7,95 % l’an. L’emprunteur, régulièrement cité, n’a pas comparu. Le juge a soulevé d’office plusieurs moyens de droit relatifs à l’application du code de la consommation, notamment la forclusion de l’action en paiement, la déchéance du droit aux intérêts et le défaut de consultation du FICP. Le tribunal a d’abord constaté que l’action était recevable, le délai de forclusion biennale n’étant pas dépassé. S’agissant de la déchéance du terme, le tribunal a retenu que la mise en demeure du 2 octobre 2024 était valide et que l’absence de régularisation dans le délai imparti justifiait la déchéance prononcée le 6 mars 2025. Cependant, le tribunal a constaté que le prêteur n’avait pas rapporté la preuve que l’emprunteur pouvait exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie, bien que le contrat ait été conclu électroniquement. De même, le prêteur n’avait pas prouvé la consultation du FICP lors de la souscription du contrat initial et de l’avenant. Le tribunal a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels et condamné l’emprunteur au paiement du seul capital restant dû, soit 4 147,50 euros, sans intérêts au taux légal, afin de préserver le caractère effectif et dissuasif de la sanction.

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