Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Dax

📂 Publicité

🏷️ Quasi-contrat

Une consommatrice a reçu par publipostage plusieurs documents d’une société commercialisant des denrées alimentaires sous l’enseigne « Délices & Gourmandises » lui annonçant qu’elle avait gagné une somme de 9 500 euros. Après avoir complété et renvoyé les documents requis, elle n’a pas reçu le chèque promis. Elle a assigné la société en paiement de cette somme sur le fondement du quasi-contrat, estimant que l’annonce du gain l’obligeait à le lui délivrer. La société a contesté cette demande en arguant que tous ses documents publicitaires mentionnaient clairement le caractère aléatoire du gain et que le consommateur moyen ne pouvait pas être trompé. Le tribunal a examiné l’ensemble des documents produits par la consommatrice et constaté que chacun d’eux mentionnait, dès son en-tête ou à première lecture, que le jeu était soumis à aléas et à tirage au sort par commissaire de justice. Cette mention était accompagnée d’astérisques renvoyant à des conditions précisant que la consommatrice ne recevrait le chèque que si elle était désignée « grand gagnant » par le tirage au sort. Le tribunal a relevé que cette mise en évidence de l’aléa était suffisamment claire et immédiate pour qu’un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé puisse comprendre que le gain n’était pas certain. Le tribunal a également constaté que la consommatrice, après avoir reçu une réponse de la société lui rappelant le caractère aléatoire du jeu, avait continué à participer à la loterie, ce qui démontrait son manque de bonne foi. Le tribunal a débouté la consommatrice de toutes ses demandes et l’a condamnée à payer 1 000 euros à titre de dommages et intérêts à la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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