Une demande a reçu un courrier d’une société commerciale annonçant un gain de 68 000 € à une loterie publicitaire. Le courrier était présenté sous forme d’un « Avis de mise en paiement » avec un encadré mentionnant un « Montant du 1er prix en jeu » de 68 000 € confirmé en majuscules rouges. Le document contenait également des mentions telles que « Garantie officielle de paiement » et « chèque garanti », avec un ton pressant invitant la destinataire à répondre rapidement. La demande a coché les cases du formulaire de participation, notamment celle confirmant avoir lu le règlement et accepté que le jeu soit soumis à aléa, et a commandé un produit pour 11,90 €. Elle a également envoyé un courrier manuscrit donnant son accord pour recevoir le chèque de 68 000 € en septembre avec son colis. Cependant, elle n’a pas reçu le gain annoncé. Elle a alors assigné la société en justice en demandant 68 000 € à titre de dommages et intérêts, en invoquant l’
article 1300 du Code civil et la notion de quasi-contrat, soutenant que la société s’était engagée à verser le gain. La société défenderesse a contesté cette demande en arguant que le règlement du jeu, joint à l’offre, mettait clairement en évidence l’aléa de l’attribution du prix, que la demande avait reconnu avoir pris connaissance du règlement, et qu’aucun engagement ferme n’avait été pris concernant le versement du prix principal. Le tribunal a examiné l’ensemble des documents adressés à la demande et a constaté que, malgré une présentation agressive destinée à surprendre la vigilance du consommateur, les documents comportaient à la lecture complète l’indication de droits soumis à aléa, notamment par la mention « JEU GRATUIT-ATTRIBUTION SOUMISE À ALÉA » et les références répétées à des droits « potentiels » soumis à vérification. Le règlement du jeu joint ne pouvait laisser aucun doute sur la nature de l’opération.