Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

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🏷️ Allégations environnementales trompeuses

Deux sociétés commercialisant des produits pétroliers et lubrifiants sont en conflit depuis la dénonciation en 2019 d’un accord de distribution exclusive. Le demandeur, spécialisé dans la vente d’huiles et lubrifiants pour le secteur du jardinage et des espaces verts, a lancé en 2023 trois nouveaux kits de première utilisation contenant du carburant Alkylate. Le défendeur, acteur historique du secteur automobile, a ensuite commercialisé des kits similaires dénommés « kits prêt à l’emploi 1ère utilisation » portant des mentions environnementales. Le demandeur saisit le juge des référés en invoquant des actes de parasitisme, de concurrence déloyale et des pratiques commerciales trompeuses. Le défendeur conteste en arguant de l’antériorité de ses kits de démarrage depuis 2010 et invoque une contrefaçon de droits d’auteur à titre reconventionnel. Le juge écarte les fins de non-recevoir du défendeur fondées sur le défaut de qualité à agir du demandeur, qui a absorbé la société titulaire des droits par fusion. Il déclare irrecevable la demande reconventionnelle du défendeur faute de justification de droits d’auteur. Sur le fond, le juge rejette les allégations de parasitisme des deux côtés, estimant que la commercialisation sous forme de kit est une pratique répandue. En revanche, il retient l’existence de pratiques commerciales trompeuses au titre des mentions environnementales du défendeur, qui constituent des équivalents de la mention prohibée « respectueux de l’environnement ».

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