Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Détournement de fonds

Une SCI constituée en 2014 pour l’acquisition d’un terrain a vendu le bien immobilier le 30 août 2022 pour un prix de 3.016.982,34 €. Les fonds ont été versés sur un compte bancaire ouvert au nom de la SCI auprès de la banque QONTO. Entre septembre et mai 2023, le gérant a réalisé plusieurs virements massifs : 1.450.000 € à son profit personnel et 1.200.000 € au profit d’une SCCV dont il était également gérant. Au 31 mai 2023, le compte ne contenait plus que 77,58 €. L’autre gérant et associée a assigné le gérant défaillant, la SCCV bénéficiaire et la banque pour obtenir le remboursement des fonds détournés. Le gérant assigné n’a pas constitué avocat et n’a fourni aucune justification des virements. La SCCV a également fait défaut. La banque a contesté sa responsabilité en invoquant son obligation de non-ingérence et l’inopposabilité des clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant. Le tribunal a constaté que les statuts imposaient une signature conjointe des gérants pour les engagements supérieurs à 10.000 €. Les virements réalisés sans justification de cause constituent une violation manifeste des statuts et un détournement de fonds. Le gérant est responsable personnellement du montant des virements à son profit et solidairement avec la SCCV pour les virements réalisés au profit de cette dernière. La banque n’a commis aucune faute, les opérations ayant une apparence de régularité.

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