Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Coutances

📂 Immobilier

🏷️ Expulsion en référé

Un acquéreur a acheté un ensemble immobilier par acte authentique du 22 juillet 2025 au prix de 800 000 euros. L’acte prévoyait que l’acquéreur serait propriétaire à compter de la signature mais que le vendeur se réservait la jouissance jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle il devait libérer les lieux. L’acte prévoyait également une astreinte de 1 000 euros par jour en cas de non-libération et plusieurs obligations de travaux à la charge de l’acquéreur. Un procès-verbal de constat du 2 janvier 2026 a établi que des meubles et objets demeuraient dans les lieux et que le vendeur avait déclaré que la libération interviendrait fin janvier 2026. L’acquéreur a assigné le vendeur en référé pour obtenir son expulsion et celle de tous occupants, ainsi que le transport et la séquestration des meubles. Le vendeur a contesté en invoquant l’existence de contestations sérieuses sur l’obligation de libération, l’absence de preuve d’un trouble manifestement illicite, et le fait que les locaux étaient occupés par une entité distincte titulaire d’un droit propre. Il a demandé un délai de deux mois et a subordonné l’expulsion à l’exécution préalable de travaux par l’acquéreur.

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