Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Rouen

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Obligation de vigilance

Une entreprise de travaux a conclu un contrat de sous-traitance avec une société en janvier 2018. À la suite d’investigations, l’URSSAF a constaté que le sous-traitant avait exercé un travail dissimulé par minoration des déclarations sociales entre février 2018 et décembre 2021. En sa qualité de donneur d’ordres, l’entreprise a été mise en demeure de justifier qu’elle avait respecté ses obligations de vigilance. L’URSSAF a d’abord notifié un redressement de 75 000 euros au titre de l’annulation des réductions et exonérations de cotisations sociales, puis une mise en demeure de 78 748 euros. L’entreprise a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui a réduit le montant à 26 590 euros en ne retenant que quatre mois de manquement (avril, mai, juin et décembre 2020). L’entreprise a saisi le tribunal judiciaire pour contester cette décision, arguant qu’elle avait obtenu les attestations de vigilance requises, même si avec un décalage temporel, et que le redressement était excessif. Elle soutenait également que les textes ne prévoyaient pas la situation d’un cocontractant nouvellement créé n’ayant pas encore réglé de cotisations sociales. Le tribunal a examiné si le donneur d’ordres avait respecté son obligation de vigilance définie par l’article L. 8222-1 du code du travail et précisée par l’article D. 8222-5, qui impose la production d’une attestation de vigilance à la signature du contrat et tous les six mois.

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