Occupation du domaine public sans titre : absence de trouble manifestement illicite en cas de contestation sérieuse sur la validité de la résiliation du contrat de franchise

Le juge des référés dispose du pouvoir de prononcer une expulsion en cas d’occupation sans droit ni titre du domaine public, mais cette mesure suppose la caractérisation d’un trouble manifestement illicite. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président peut prescrire les mesures conservatoires qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Cependant, lorsque l’occupant invoque un titre d’occupation fondé sur un contrat dont la validité ou la résiliation est contestée, le caractère manifestement illicite du trouble n’est pas établi avec l’évidence requise en référé. En l’espèce, bien que la résiliation du contrat de franchise ait été notifiée, le défendeur conteste sa validité en soulevant l’exception d’inexécution à l’encontre du franchiseur. Le juge des référés ne dispose pas du pouvoir d’apprécier la validité d’une résiliation contractuelle : cette question relève du fond et dépasse les compétences du référé. L’absence de clarté sur le titre d’occupation empêche donc de conclure au trouble manifestement illicite. Par ailleurs, la compétence du tribunal judiciaire pour connaître des demandes d’expulsion du domaine public est établie par l’article L. 116-1 du code de la voirie routière et confirmée par la jurisprudence du Tribunal des Conflits, indépendamment de toute clause attributive de compétence contractuelle à laquelle le demandeur n’est pas partie. La fin de non-recevoir fondée sur l’absence de lien contractuel direct doit être rejetée : le gestionnaire de la concession justifie d’un intérêt à agir pour faire cesser une occupation non autorisée des installations qu’il gère. Enfin, la demande de remise en état des installations électriques ne peut prospérer que si le dommage imminent est démontré avec l’évidence requise : des constats non datés ou non contradictoires, sans précision de la zone concernée, ne suffisent pas à établir l’imputabilité des défauts au défendeur ni l’imminence du dommage.

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Le juge des référés peut prononcer une expulsion en cas d’occupation sans droit ni titre du domaine public, mais suppose la caractérisation d’un trouble manifestement illicite. Lorsque l’occupant invoque un titre d’occupation fondé sur un contrat dont la validité est contestée, le caractère manifestement illicite n’est pas établi avec l’évidence requise. Le juge des référés ne dispose pas du pouvoir d’apprécier la validité d’une résiliation contractuelle.

Une société gestionnaire d’un parking souterrain en vertu d’une délégation de service public a assigné en référé un exploitant de centre de lavage de véhicules, occupant des places de stationnement et des locaux au niveau -2 du parking. Le gestionnaire reprochait à l’exploitant de se maintenir sans droit ni titre depuis la résiliation de son contrat de franchise, notifiée le 3 novembre 2023 pour défaut de paiement des loyers. Le gestionnaire sollicitait l’expulsion avec concours de la force publique, la remise en état des installations, le paiement d’indemnités d’occupation et une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exploitant a contesté la compétence du tribunal judiciaire de Paris, arguant qu’un contrat de franchise contenait une clause attributive de compétence en faveur du tribunal de commerce de Marseille. Il a également soulevé une fin de non-recevoir fondée sur l’absence de lien contractuel direct avec le gestionnaire. Sur le fond, il a contesté la validité de la résiliation en invoquant l’exception d’inexécution à l’encontre du franchiseur intermédiaire, qui aurait manqué à ses obligations.

Le tribunal a rejeté l’exception d’incompétence en retenant que le litige portait sur l’occupation du domaine public, relevant de la compétence du tribunal judiciaire en vertu de l’article L. 116-1 du code de la voirie routière, et que la clause contractuelle n’était pas opposable au gestionnaire, non partie au contrat de franchise. Il a également rejeté la fin de non-recevoir, le gestionnaire justifiant d’un intérêt à agir en tant que responsable de l’exploitation de l’ensemble des installations. Cependant, le tribunal a rejeté les demandes au fond, estimant que l’existence d’une contestation sérieuse sur la validité de la résiliation empêchait de caractériser un trouble manifestement illicite avec l’évidence requise en référé. De même, les constats d’installations électriques non conformes n’établissaient pas avec certitude l’imputabilité des défauts à l’exploitant ni l’imminence d’un dommage. Le gestionnaire a été condamné aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Absence de contestation sérieuse sur le titre d’occupation (condition non remplie en l’espèce)
• Caractère manifestement illicite du trouble établi avec l’évidence requise en référé (condition non remplie)
• Imminence d’un dommage constatée avec certitude (condition non remplie pour les installations électriques)
• Imputabilité des défauts à l’occupant démontrée (condition non remplie)
• Compétence du tribunal judiciaire établie (condition remplie)
• Intérêt à agir du gestionnaire justifié (condition remplie)

• Convention de concession du 8 août 1990 entre la ville et le gestionnaire
• Convention de sous-occupation du domaine public entre le gestionnaire et l’intermédiaire
• Contrat de franchise du 31 mars 2023 et du 19 juillet 2023
• Mise en demeure du 29 septembre 2023 pour défaut de paiement
• Notification de résiliation du 3 novembre 2023
• Listes récapitulatives des non-conformités (non datée et du 25 juin 2025) sans précision de zone ni imputabilité établie

Le gestionnaire de la concession, partie perdante, doit supporter l’intégralité des dépens et verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’exploitant. L’exploitant conserve le droit d’occuper les installations en l’absence de trouble manifestement illicite caractérisé, bien que la validité de sa résiliation reste contestée et pourra être tranchée au fond.

• Gestionnaire : condamnation aux dépens et paiement de 1 500 euros
• Gestionnaire : impossibilité d’obtenir l’expulsion en référé en raison de la contestation sérieuse sur la validité de la résiliation
• Gestionnaire : impossibilité d’obtenir la remise en état des installations en l’absence de preuve du dommage imminent
• Exploitant : maintien du droit d’occupation jusqu’à jugement au fond de la validité de la résiliation
• Exploitant : absence de condamnation aux indemnités d’occupation
• Exploitant : conservation du droit de contester la validité de la résiliation au fond

À faire

• Saisir le tribunal au fond pour trancher la validité de la résiliation du contrat de franchise
• Produire des constats d’installations électriques datés, contradictoires et précisant la zone concernée
• Établir l’imputabilité des défauts à l’occupant par expertise technique
• Démontrer l’imminence du dommage avec l’évidence requise en référé
• Vérifier la qualité et la compétence de l’expert ayant établi les constats de non-conformité

À éviter

• Recourir au référé pour trancher des questions contractuelles relevant du fond
• Produire des constats non datés ou sans précision de zone
• Invoquer un dommage purement éventuel ou hypothétique
• Oublier que le juge des référés ne peut pas apprécier la validité d’une résiliation contractuelle
• Négliger de constituer un dossier probant sur l’imputabilité des installations défectueuses

La compétence du tribunal judiciaire pour les demandes d’expulsion du domaine public

Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des demandes d’expulsion de toute personne occupant sans droit ni titre un emplacement de parking souterrain appartenant au domaine public. Cette compétence découle de l’article L. 116-1 du code de la voirie routière, qui dispose que la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire. Cette compétence s’exerce indépendamment de toute clause attributive de compétence contractuelle, notamment lorsque le demandeur n’est pas partie au contrat contenant cette clause. Le Tribunal des Conflits a confirmé cette solution par décision du 19 juin 2024, établissant que le tribunal judiciaire demeure compétent pour statuer sur les demandes d’expulsion du domaine public en raison de l’application des règles de la circulation routière.

L’opposabilité des clauses attributives de compétence contractuelles

Aux termes de l’article 48 du code de procédure civile, toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente. Une clause attributive de compétence ne peut être opposée qu’aux parties au contrat qui la contient. Lorsqu’un tiers, non signataire du contrat, agit contre l’une des parties contractantes, cette clause ne lui est pas opposable. En l’espèce, le gestionnaire de la concession n’étant pas partie au contrat de franchise, la clause désignant le tribunal de commerce de Marseille ne pouvait lui être opposée.

L’intérêt à agir du gestionnaire de concession contre un occupant sans titre

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. Le gestionnaire d’une concession de parking justifie d’un intérêt à agir contre toute personne occupant sans droit ni titre les installations qu’il gère, même en l’absence de lien contractuel direct. Cet intérêt découle de la responsabilité que le gestionnaire assume en vertu de la convention de concession conclue avec la collectivité publique propriétaire du domaine public. Le gestionnaire est responsable des litiges résultant des faits d’exploitation de l’ensemble des installations de la concession, ce qui lui confère le droit d’agir pour faire cesser une occupation non autorisée.

Le trouble manifestement illicite en cas de contestation sérieuse sur la validité de la résiliation

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue en principe un trouble manifestement illicite. Cependant, lorsque l’occupant invoque un titre d’occupation fondé sur un contrat dont la validité ou la résiliation est contestée, le caractère manifestement illicite du trouble n’est pas établi avec l’évidence requise en référé. Le juge des référés ne dispose pas du pouvoir d’apprécier la validité d’une résiliation contractuelle : cette question relève du fond et dépasse les compétences du référé. Dès lors que le défendeur conteste la validité de la résiliation en soulevant l’exception d’inexécution à l’encontre du franchiseur intermédiaire, et que ce dernier n’est pas dans la cause pour répondre à ces moyens, l’existence d’une contestation sérieuse sur le titre d’occupation empêche de caractériser le trouble comme manifestement illicite. L’absence de clarté sur le titre d’occupation justifie donc le rejet de la demande d’expulsion.

Le dommage imminent et son caractérisation en référé

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent. Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Pour que la mesure soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue, avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, l’imminence d’un dommage. Un dommage purement éventuel ne saurait être retenu pour fonder l’intervention du juge des référés. La constatation de l’imminence du dommage suffit à caractériser l’urgence afin d’en éviter les effets.

L’imputabilité des installations non conformes et la preuve du dommage imminent

La demande de remise en état des installations électriques ne peut prospérer que si le dommage imminent est démontré avec l’évidence requise en référé. Des constats d’installations électriques non conformes, lorsqu’ils ne sont pas datés, ne sont pas établis de manière contradictoire, ou ne précisent pas la zone concernée, ne permettent pas d’établir avec certitude que l’occupant est à l’origine de ces installations défectueuses. De même, l’absence de précision sur la zone concernée ne permet pas d’établir s’il s’agit de la zone occupée par le défendeur. Lorsque le défendeur conteste l’imputabilité des installations dangereuses en indiquant avoir lui-même été victime de la défectuosité des installations, et que les éléments produits ne permettent pas de démontrer l’imminence du dommage avec l’évidence requise, la demande de remise en état doit être rejetée.

Les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 699 du code de procédure civile, la partie perdante supporte la charge des dépens. L’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. La juridiction des référés dispose du pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

Article 48 du code de procédure civile, Article 46 du code de procédure civile, Article L. 116-1 du code de la voirie routière, Article 31 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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