Requalification en contrat de travail d’une illustratrice de presse : absence de lien de subordination et inéligibilité à la présomption de salariat des journalistes

La présomption de salariat prévue à l’article L. 7112-1 du code du travail ne bénéficie qu’aux journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3, c’est-à-dire aux personnes exerçant leur activité à titre principal, de manière régulière et rétribuée, et en tirant le principal de leurs ressources. L’article L. 7111-4 assimile expressément aux journalistes les reporters-dessinateurs, mais cette qualification suppose que les illustrations constituent un mode de diffusion d’une information relevant de l’actualité, de manière régulière et continue. La charge de la preuve de l’éligibilité à cette présomption repose sur celui qui l’invoque. En l’espèce, bien qu’une illustratrice ait perçu une rémunération mensuelle régulière pendant seize ans, l’absence de justification quant aux revenus déclarés sur une période intermédiaire (2008-2016) et la production de preuves de collaborations artistiques parallèles rémunérées ont permis au tribunal de conclure que le principal des ressources n’était pas établi de manière continue. Par ailleurs, l’examen des illustrations produites a révélé un nombre insuffisant de dessins traitant régulièrement de l’actualité pour justifier la qualité de reporter-dessinateur. La présomption de salariat est renversée lorsque le travailleur dispose d’une liberté totale d’organisation de ses conditions de travail, choisit les sujets qu’il traite et les modalités de traitement, sans recevoir de directives contraignantes. En l’espèce, l’illustratrice décidait elle-même des sujets à aborder, ses propositions pouvaient être rejetées mais aucun sujet ne lui était imposé, et les rares remarques portaient sur des aspects techniques mineurs. Cette liberté substantielle d’organisation exclut l’existence d’un lien de subordination juridique. L’enregistrement administratif en tant qu’entrepreneur individuel et l’affiliation au régime des artistes-auteurs constituent des éléments factuels pertinents mais non déterminants en eux-mêmes ; c’est l’analyse concrète des conditions d’exécution du travail qui prime. Lorsqu’une demande en requalification est rejetée au fond, il ne peut être reproché à l’employeur de n’avoir pas proposé un contrat de travail ou d’avoir nié son existence, ni de n’avoir pas informé le travailleur de droits qu’il n’était pas fondé à revendiquer.

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La présomption de salariat bénéficie aux journalistes professionnels exerçant à titre principal, régulièrement et rétribué. Les reporters-dessinateurs doivent traiter régulièrement l’actualité. La charge de preuve repose sur celui qui l’invoque. L’absence de justification sur les revenus et collaborations parallèles renverse la présomption. La liberté totale d’organisation exclut le lien de subordination juridique.

Une illustratrice a collaboré avec un magazine de presse de 2004 à 2020 en vertu d’un contrat oral, réalisant chaque semaine des dessins illustrant l’éditorial et diverses rubriques. Elle percevait une rémunération mensuelle régulière d’environ 3 466 euros, accompagnée de bulletins de paie ou de versement. En juin 2019, l’éditeur lui a proposé de supprimer un forfait mensuel de 600 euros jugé sans contrepartie. L’illustratrice ayant refusé, l’éditeur a notifié en septembre 2019 la fin de la collaboration avec un préavis de douze mois prenant effet le 30 septembre 2020. La demandeure a saisi le conseil de prud’hommes en septembre 2020 pour obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail et le paiement d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes s’est déclaré incompétent en septembre 2022, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire. La cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel de cette décision en décembre 2023. L’illustratrice a alors saisi le tribunal judiciaire en demandant la requalification de son contrat, le paiement d’indemnités substantielles (plus de 365 000 euros au titre principal) et des dommages-intérêts subsidiaires. L’éditeur a contesté la recevabilité de la demande au motif de l’autorité de la chose jugée et de l’incompétence du tribunal, et a soutenu au fond que l’illustratrice était une artiste indépendante, non un journaliste, qu’elle disposait d’une liberté totale dans l’organisation de son travail et qu’elle était enregistrée comme entrepreneur individuel affiliée au régime des artistes-auteurs.

• Activité principale, régulière et rétribuée au sein d’une entreprise de presse
• Perception du principal des ressources de la collaboration avec l’organe de presse, justifiée sur l’ensemble de la période
• Illustrations constituant un mode de diffusion d’une information relevant de l’actualité, de manière régulière et continue
• Existence d’un lien de subordination juridique caractérisé par l’exécution du travail sous l’autorité de l’employeur
• Absence de maîtrise des conditions de travail et de liberté dans le choix des sujets traités
• Réception de directives et d’instructions contraignantes de l’organe de presse

• Attestation de la directrice de rédaction confirmant les discussions hebdomadaires sur les sujets de l’éditorial et la liberté de traitement artistique
• Correspondances électroniques (courriels 2019) montrant que l’illustratrice proposait elle-même les sujets et que seules des idées redondantes ou hors ligne éditoriale étaient rejetées
• Avis d’imposition (2016-2019) démontrant que la quasi-totalité des revenus provenait de la collaboration avec le magazine
• Absence de justification des revenus déclarés entre 2008 et 2016 et fiche Wikipedia attestant de collaborations artistiques parallèles rémunérées (Publicis, Havas, Hermès, galeries)
• Échantillon de vingt dessins d’éditorial et illustrations de chroniques, dont un nombre insuffisant traitant régulièrement de l’actualité
• Remarques adressées à l’illustratrice portant uniquement sur des aspects techniques mineurs (clarté, intelligibilité, ajout de mots)

La demandeure perd l’intégralité de son action en requalification et en indemnisation. Elle ne peut obtenir ni la requalification de son contrat en contrat de travail, ni les indemnités de licenciement, ni les dommages-intérêts subsidiaires qu’elle réclamait. L’éditeur n’est pas tenu de lui remettre ses bulletins de paie sous astreinte. La demandeure doit supporter les conséquences financières et procédurales de son action.

• Condamnation de la demandeure aux dépens de l’instance (frais de procédure)
• Paiement de 7 500 euros à l’éditeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Rejet de la demande en astreinte pour remise de bulletins de paie
• Absence de reconnaissance du statut de journaliste professionnel ou de reporter-dessinateur
• Maintien du statut d’entrepreneur individuel et d’affiliation au régime des artistes-auteurs
• Impossibilité de contester ultérieurement la nature commerciale de la relation contractuelle sur le fondement du droit du travail

À faire

• Documenter précisément les revenus déclarés sur l’ensemble de la période de collaboration pour justifier que le principal des ressources en provient
• Collecter des preuves écrites (courriels, directives, ordres) démontrant l’existence d’un lien de subordination et l’absence de liberté d’organisation
• Produire un nombre significatif d’illustrations traitant régulièrement de l’actualité pour justifier la qualité de reporter-dessinateur
• Obtenir des attestations de tiers (directeur de rédaction, collègues) confirmant le caractère journalistique du travail et la subordination
• Vérifier la compétence de la juridiction saisie avant d’introduire l’instance

À éviter

• Laisser des lacunes dans la justification des revenus sur des périodes intermédiaires de la collaboration
• Produire des preuves de collaborations artistiques parallèles rémunérées sans démontrer qu’elles étaient accessoires
• Fonder la demande sur des illustrations isolées traitant de l’actualité sans en démontrer la régularité
• Ignorer l’enregistrement administratif en tant qu’entrepreneur individuel et l’affiliation au régime des artistes-auteurs
• Saisir une juridiction incompétente sans vérifier préalablement la compétence exclusive du conseil de prud’hommes

L’autorité de la chose jugée attachée à une décision statuant sur la compétence

L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, selon l’article 1355 du code de procédure civile. Lorsqu’un juge ne se prononce pas sur le fond du litige mais que la détermination de la compétence dépend d’une question de fond, il doit, en vertu de l’article 79 du code de procédure civile, statuer dans le dispositif du jugement sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes. Sa décision a alors autorité de chose jugée sur cette question de fond. Cependant, l’autorité de la chose jugée n’est attachée qu’à ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement de façon explicite. En l’espèce, le conseil de prud’hommes, bien qu’ayant retenu dans ses motifs que la demandeure n’exerçait pas la profession de journaliste et n’apportait aucun élément renversant la présomption de non-existence d’un contrat de travail, n’a statué dans son dispositif que sur sa propre incompétence et le sort des dépens. Cette décision n’a donc autorité de la chose jugée que sur la question de la compétence du conseil de prud’hommes, non sur la qualification du contrat liant les parties. La cour d’appel, qui n’a statué que sur la recevabilité de l’appel, n’a pas davantage autorité de la chose jugée sur la qualification du contrat.

La compétence du tribunal judiciaire désigné par le conseil de prud’hommes

Bien que le conseil de prud’hommes dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur les actions en requalification d’un contrat en contrat de travail et sur les différends relatifs aux contrats de travail, en application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, la décision du conseil de prud’hommes désignant le tribunal judiciaire comme juridiction compétente s’impose tant aux parties qu’au tribunal de renvoi, conformément à l’article 81 du code de procédure civile. Le tribunal judiciaire est donc tenu de statuer sur la demande en requalification qui lui est soumise.

L’intérêt à agir en requalification de contrat

L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action, selon la jurisprudence de la Cour de cassation. Il s’apprécie à la date de la demande introductive d’instance. Une personne qui demande la requalification d’un contrat en contrat de travail dispose d’un intérêt personnel, direct, né et actuel, dès lors qu’une telle décision est de nature à améliorer sa situation juridique et à lui permettre d’obtenir l’allocation de sommes résultant de la rupture du contrat. Même si une juridiction antérieure avait jugé que le contrat ne constituait pas un contrat de travail, la partie ne s’en trouverait pas dénuée d’intérêt à agir, mais seulement susceptible de se voir opposer l’autorité de la chose jugée sur cette question.

La définition du journaliste professionnel et la présomption de salariat

L’article L. 7112-1 du code du travail dispose que toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. Le journaliste professionnel est défini par l’article L. 7111-3 alinéa 1 du code du travail comme toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse et qui en tire le principal de ses ressources. L’article L. 7111-4 du code du travail assimile expressément aux journalistes les reporters-dessinateurs. La charge de la preuve du contrat de travail repose sur la partie qui l’invoque, et il incombe donc à celui qui se prévaut du bénéfice de la présomption de salariat de démontrer qu’il y est éligible.

Les conditions d’éligibilité à la présomption de salariat des journalistes

Pour bénéficier de la présomption de salariat prévue à l’article L. 7112-1 du code du travail, le travailleur doit d’abord satisfaire aux conditions de définition du journaliste professionnel énoncées à l’article L. 7111-3. Cela suppose que l’activité soit principale, régulière et rétribuée, et que le travailleur en tire le principal de ses ressources. La régularité s’apprécie sur l’ensemble de la période de collaboration, et l’absence de justification des revenus déclarés sur une période intermédiaire peut empêcher de conclure que le principal des ressources provenait de la collaboration litigieuse. Pour les reporters-dessinateurs, il est en outre nécessaire que les illustrations constituent un mode de diffusion d’une information relevant de l’actualité, de manière régulière et continue. Un échantillon insuffisant de dessins traitant de l’actualité ne permet pas de conclure à cette régularité.

Le renversement de la présomption de salariat par l’absence de lien de subordination

La présomption de salariat est renversée lorsqu’il est démontré que le journaliste agit en dehors de tout lien de subordination à l’égard de l’organe de presse, en ayant la maîtrise de ses conditions de travail, en choisissant les sujets qu’il traite et les modalités selon lesquelles il les traite, sans recevoir de directives et d’instruction de l’organe de presse. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. En l’espèce, bien que l’illustratrice ait discuté des sujets à traiter avec la rédaction, elle décidait elle-même des propositions à soumettre, ses idées pouvaient être rejetées mais aucun sujet ne lui était imposé, et elle demeurait libre de soumettre d’autres propositions. Les rares remarques adressées portaient sur des aspects techniques mineurs. Cette liberté substantielle d’organisation exclut l’existence d’un lien de subordination juridique au sens du droit du travail.

La portée de l’enregistrement administratif et de l’affiliation au régime des artistes-auteurs

L’enregistrement administratif en tant qu’entrepreneur individuel et l’affiliation au régime des artistes-auteurs constituent des éléments factuels pertinents pour apprécier le statut d’une personne, mais ne sont pas déterminants en eux-mêmes. C’est l’analyse concrète des conditions d’exécution du travail, notamment l’existence ou l’absence d’un lien de subordination, qui prime pour déterminer la nature du contrat liant les parties.

Les conséquences du rejet de la demande en requalification sur les demandes subsidiaires

Dès lors qu’il est retenu que le contrat liant les parties ne remplissait pas les conditions requises pour être qualifié de contrat de travail, il ne peut être reproché à l’employeur de ne pas avoir proposé un tel contrat, d’en avoir nié l’existence ou d’avoir manqué à une obligation d’informer le travailleur qu’il bénéficiait du statut de journaliste professionnel. De même, l’absence de lien de subordination établie au fond exclut la caractérisation d’une dépendance économique imposée par l’employeur. Les demandes subsidiaires fondées sur la mauvaise foi contractuelle et la perte de chance d’accéder à certains droits ne peuvent dès lors prospérer.

L’abus de droit d’agir en justice

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Lorsqu’une partie a pu se méprendre sur la nature de ses droits et que ses demandes ne se heurtent ni à l’autorité de la chose jugée ni à l’incompétence manifeste de la juridiction saisie, notamment lorsque cette juridiction a été désignée par une juridiction antérieure pour en connaître, aucun abus résultant du maintien de ces demandes n’est caractérisé.

Article L. 7112-1 du code du travail, Article L. 7111-3 du code du travail, Article L. 7111-4 du code du travail, Article L. 8221-6 du code du travail, Article L. 1411-1 du code du travail, Article L. 1411-4 du code du travail, Article 1355 du code de procédure civile, Article 79 du code de procédure civile, Article 81 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 31 du code de procédure civile, Article 32 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 480 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 1154 du code civil

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