L’irrecevabilité de la demande de constat de la déchéance du terme – Tribunal judiciaire de Melun, 24 juillet 2026, RG n° 26/01898

Dès lors que la preuve de l’existence d’un contrat de prêt signé n’est pas rapportée, le prêteur ne peut se prévaloir d’une clause de déchéance du terme. Le prêteur devient irrecevable en sa demande de constat d’acquisition de la déchéance du terme, car cette demande suppose l’existence préalable d’un contrat contenant une telle clause. L’irrecevabilité est une exception dilatoire qui doit être soulevée avant l’examen du fond de l’affaire.