La qualification d’un crédit renouvelable par fractions – Tribunal judiciaire d’Épinal, 23 juin 2026, RG n° 26/00112

L’article L. 312-57 du code de la consommation définit le crédit renouvelable comme une ouverture de crédit qui offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti. Cependant, la Cour de Cassation a précisé dans son avis n° 15007 P+B du 6 avril 2018 que cette disposition ne permet pas de qualifier de crédit renouvelable par fractions un contrat qui, bien qu’il définisse un montant maximal d’emprunts accordés à un consommateur, suppose lors de chacun des emprunts successifs un remboursement indépendant des autres, à un taux fixe qui lui est propre, et une négociation quant à ses clauses essentielles, notamment la durée de remboursement et le taux d’intérêts conventionnels spécifique.