La nullité d’un contrat de crédit pour violation du délai de sept jours – Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 23 avril 2026, RG n° 26/00211

L’article L.312-25 du code de la consommation interdit au prêteur de débloquer les fonds avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur. La violation de cette disposition entraîne la nullité du contrat en vertu de l’article 6 du code civil. Cette nullité produit un effet rétroactif et oblige l’emprunteur à restituer le capital prêté, déduction faite des sommes déjà versées. Le délai de sept jours n’est pas un délai de procédure mais un délai substantiel qui court à compter du jour du contrat lui-même. Dès lors, le déblocage des fonds ne peut intervenir qu’à compter du huitième jour suivant l’acceptation du contrat.