L’effet rétroactif de la nullité d’un contrat de crédit – Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 23 avril 2026, RG n° 26/00211

La nullité d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion. Cette rétroactivité distingue la nullité de la résiliation, qui ne joue que pour l’avenir et s’applique aux contrats à exécution successive. Le prêt n’étant pas un contrat à exécution successive, la nullité produit un effet rétroactif complet. L’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées au titre du remboursement.