Les intérêts de retard en cas de non-paiement d’une obligation de somme d’argent – Tribunal judiciaire de Bonneville, 2 février 2026, 24/01340

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Une clause contractuelle stipulant un taux d’intérêt majoré de 10 points en cas de retard de paiement est valide et applicable, dès lors qu’elle a été acceptée par les parties. En l’espèce, la facture des racks lourds comportait une telle clause, et le preneur a reçu la mise en demeure du 22 mars 2024, ce qui a déclenché le cours des intérêts majorés.