La résiliation de plein droit d’un bail pour défaut de paiement du loyer – Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2026, RG n° 25/06500

L’article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement doit reproduire la clause résolutoire contenue dans le bail et être signifié au locataire. Si la somme due n’est pas réglée dans le délai de deux mois suivant la signification du commandement et qu’aucun plan d’apurement n’a été conclu, la clause résolutoire produit ses effets et le contrat est résilié de plein droit à l’expiration de ce délai.