Les conditions d’octroi de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire – Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2026, RG n° 25/06500

L’article 24, V et VII, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. En l’absence de reprise du versement intégral du loyer courant avant l’audience, les effets de la clause résolutoire ne peuvent être suspendus, sans aucune appréciation possible du juge.