La recevabilité de la demande en constat de l’acquisition de la clause résolutoire – Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2026, RG n° 25/06500

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose que le bailleur notifie l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience et qu’il ait saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation. Le respect de ces conditions est nécessaire à la recevabilité de la demande en constat de l’acquisition de la clause résolutoire.