Les procès-verbaux dressés par un commissaire de justice, officier ministériel, constituent des constats objectifs revêtus d’une force probante particulière. À l’inverse, les attestations émanant de personnes directement intéressées à la réalisation des travaux (coordinateur de chantier, entreprise) ne sauraient contredire ces constats. De plus, ces attestations doivent respecter les dispositions de l’
article 202 du code de procédure civile, faute de quoi elles ne peuvent servir de fondement à une décision. En l’espèce, les attestations produites par le bailleur ne respectaient pas ces conditions et ne pouvaient donc contredire le constat du commissaire de justice établissant l’impossibilité d’accès.