Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts contractuels, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital restant dû selon l’échéancier prévu, conformément à l’
article L.341-8 du code de la consommation. Cette déchéance s’étend aux frais, commissions et assurances. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts sont restituées ou imputées sur le capital restant dû. En l’espèce, la déchéance totale du droit aux intérêts a été prononcée en raison du défaut de bordereau de rétractation électronique et de l’absence de consultation du FICP. L’emprunteur a été condamné au paiement du seul capital restant dû, soit 4 147,50 euros.