Aux termes de l’
article 1178 du Code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. En l’espèce, le tribunal a prononcé la nullité des contrats de fourniture et de prestation de services au motif que les consommateurs n’auraient pas contracté s’ils avaient pu se convaincre, au vu de l’information qui leur était soumise, que les produits et prestations commandés ne répondaient pas aux caractéristiques essentielles promises et de leur inutilité. L’expertise judiciaire a établi que l’installation était inutile, non conforme à la documentation et que l’habitation avait déjà été traitée pour les remontées capillaires.