Les intérêts moratoires en cas de déchéance du droit aux intérêts – Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer, 12 février 2026, 25/01082

Afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts, conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 mars 2014 (C-565/12), la condamnation au paiement du capital ne doit pas être assortie d’intérêts au taux légal majoré. En effet, si le taux légal majoré était appliqué, la sanction perdrait son caractère dissuasif, notamment lorsque le taux contractuel était significativement plus élevé. Les intérêts moratoires doivent donc être calculés au taux légal non majoré. En l’espèce, le taux contractuel étant de 19,26% et le taux légal majoré de 7,62%, l’application du taux majoré aurait vidé de substance la déchéance du droit aux intérêts. La condamnation a donc été assortie d’intérêts au taux légal non majoré à compter de la mise en demeure du 6 septembre 2024.