L’effectivité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts – Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 8 janvier 2026, 25/01378

La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé (arrêt du 27 mars 2014, C-565/12) que le juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit de l’Union européenne. Lorsque le taux légal serait peu significativement inférieur au taux contractuel, l’application d’intérêts au taux légal, même non majorés, risquerait de priver la sanction de déchéance de son caractère effectif et dissuasif. En l’espèce, le taux contractuel étant de 6,21 % et le taux légal étant peu significativement inférieur, il a été décidé d’écarter l’application d’intérêts au taux légal afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction.