La réduction du prix en cas d’inexécution partielle de l’obligation – Tribunal judiciaire de Lisieux, 13 février 2026, 25/00402

L’article 1217 du Code civil énonce que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut obtenir une réduction du prix. Cette sanction s’applique lorsque le prestataire n’a pas justifié l’exécution d’une prestation facturée. En l’espèce, la diffusion sur les sites vidéos n’ayant pas été démontrée, cette prestation a été déduite du montant facturé. Pour la maison d’habitation, la somme due a été réduite de 310 euros TTC (258,33 euros HT), passant de 3 990 euros à 3 680 euros. Pour l’atelier, en sus de la déduction de 310 euros pour la diffusion vidéo, un avoir de 610 euros avait déjà été émis pour les photographies et la visite virtuelle non réalisées, réduisant la somme due de 3 990 euros à 3 070 euros.