L’effet de la résiliation anticipée du contrat sur l’obligation de paiement des prestations accomplies – Tribunal judiciaire de Lisieux, 13 février 2026, 25/00402

L’article 6 des conditions générales de vente annexées aux contrats stipule qu’en cas de résiliation, le client sera tenu au paiement des prestations effectivement accomplies. La résiliation anticipée du contrat par le client ne dispense donc pas ce dernier de payer les prestations réalisées avant la résiliation. En l’espèce, les clients ont notifié leur souhait de résilier les deux contrats par courrier du 12 juillet 2023. Cependant, l’ensemble des prestations litigieuses ont été accomplies antérieurement à cette date, entre le 16 mars et le 18 avril 2023. Les clients demeurent donc tenus de payer le prix des prestations effectivement exécutées, sous déduction de celles non justifiées.