L’
article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction si existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Le juge des référés n’a pas à trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que la partie pourrait ultérieurement engager. Il suffit que le demandeur démontre la probabilité de faits précis, objectifs et vérifiables susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel et futur. Le juge doit seulement constater qu’un procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. En l’espèce, le désaccord entre les parties sur la suffisance de l’accès pour l’exploitation agricole justifiait l’expertise, même si un chemin rural existait, dès lors que le procès-verbal de constat établissait son état défaillant.