L’imprécision des limites de propriété et l’impossibilité de constater une atteinte au droit de propriété – Tribunal judiciaire d’Albertville, 24 mars 2026, RG n° 25/00086

Lorsque les limites de propriété d’une parcelle ne peuvent être déterminées avec exactitude et précision, aucune atteinte au droit de propriété ne peut être constatée et aucune interdiction de stationnement ou d’entreposage de matériel ne saurait être ordonnée en référé. En l’espèce, le tracé de la parcelle en litige ne permettait pas de déterminer avec évidence les limites de propriété, ce qui empêchait de constater une violation du droit de propriété concernant le stationnement et l’entreposage de matériel.