L’intérêt à agir du gestionnaire de concession contre un occupant sans titre – Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2026, 25/56898

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. Le gestionnaire d’une concession de parking justifie d’un intérêt à agir contre toute personne occupant sans droit ni titre les installations qu’il gère, même en l’absence de lien contractuel direct. Cet intérêt découle de la responsabilité que le gestionnaire assume en vertu de la convention de concession conclue avec la collectivité publique propriétaire du domaine public. Le gestionnaire est responsable des litiges résultant des faits d’exploitation de l’ensemble des installations de la concession, ce qui lui confère le droit d’agir pour faire cesser une occupation non autorisée.