Aux termes de l’
article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue en principe un trouble manifestement illicite. Cependant, lorsque l’occupant invoque un titre d’occupation fondé sur un contrat dont la validité ou la résiliation est contestée, le caractère manifestement illicite du trouble n’est pas établi avec l’évidence requise en référé. Le juge des référés ne dispose pas du pouvoir d’apprécier la validité d’une résiliation contractuelle : cette question relève du fond et dépasse les compétences du référé. Dès lors que le défendeur conteste la validité de la résiliation en soulevant l’exception d’inexécution à l’encontre du franchiseur intermédiaire, et que ce dernier n’est pas dans la cause pour répondre à ces moyens, l’existence d’une contestation sérieuse sur le titre d’occupation empêche de caractériser le trouble comme manifestement illicite. L’absence de clarté sur le titre d’occupation justifie donc le rejet de la demande d’expulsion.