L’imputabilité des installations non conformes et la preuve du dommage imminent – Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2026, 25/56898

La demande de remise en état des installations électriques ne peut prospérer que si le dommage imminent est démontré avec l’évidence requise en référé. Des constats d’installations électriques non conformes, lorsqu’ils ne sont pas datés, ne sont pas établis de manière contradictoire, ou ne précisent pas la zone concernée, ne permettent pas d’établir avec certitude que l’occupant est à l’origine de ces installations défectueuses. De même, l’absence de précision sur la zone concernée ne permet pas d’établir s’il s’agit de la zone occupée par le défendeur. Lorsque le défendeur conteste l’imputabilité des installations dangereuses en indiquant avoir lui-même été victime de la défectuosité des installations, et que les éléments produits ne permettent pas de démontrer l’imminence du dommage avec l’évidence requise, la demande de remise en état doit être rejetée.