Les dépens et l’article 700 du code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2026, 25/56898

Aux termes de l’article 699 du code de procédure civile, la partie perdante supporte la charge des dépens. L’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. La juridiction des référés dispose du pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.