Le parasitisme comme responsabilité civile délictuelle – Tribunal judiciaire de Lille, 3 juillet 2026, RG n° 25/00127

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Le parasitisme comme responsabilité civile délictuelle – Tribunal judiciaire de Lille, 3 juillet 2026, RG n° 25/00127

Le parasitisme consiste dans le fait, pour un agent économique, de se placer dans le sillage d’une entreprise en profitant indûment des investissements consentis ou de sa notoriété, ou encore de ses efforts et de son savoir-faire. Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque ainsi que la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage. Dès lors qu’une personne s’est servie de photographies à titre promotionnel et commercial sans autorisation, la faute de parasitisme se trouve caractérisée, indépendamment de l’absence de protection par le droit d’auteur.

L’ignorance du fait que les photographies seraient libres de droit, ou le reproche adressé au titulaire des droits de ne pas y avoir fait figurer son filigrane, ne saurait exonérer de responsabilité celui qui s’en est servi commercialement. La faute réside dans l’utilisation non autorisée à titre promotionnel et commercial.


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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Propriété intellectuelle — Parasitisme — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 1er septembre 2026.