L’
article 815-9 du Code civil dispose que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité, sauf convention contraire. Cette indemnité se calcule eu égard à la valeur locative du bien sur la période considérée, affectée d’un correctif à la baisse du fait de la précarité de l’occupation. L’indemnité est due pour son montant total et non au prorata des droits de l’indivisaire occupant. En l’espèce, la valeur locative a été fixée à 1.354,17 euros mensuels sur la base d’une évaluation fournie par une agence immobilière, appliquant un rapport locatif de 5% au prix de vente du bien. Un abattement de 20% a été appliqué pour tenir compte de la précarité, ramenant l’indemnité mensuelle à 1.083,33 euros.