La durée de l’indemnité d’occupation en cas de séparation – Tribunal judiciaire de Tarascon, 12 juin 2026, 25/01692

Lorsqu’une ordonnance de non conciliation attribue la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux à l’un des époux, l’indemnité d’occupation court à partir de la date de cette ordonnance. Elle continue d’être due tant que l’autre époux ne peut pas accéder au bien, même après le départ physique de l’occupant, si ce dernier a maintenu des obstacles à l’accès. L’indemnité cesse à la date de la vente du bien indivis.