Les conditions cumulatives de la solidarité financière – Tribunal judiciaire de Nantes, 6 février 2026, 24/00080

L’article L.8222-2 du code du travail soumet le donneur d’ordre à une solidarité financière dès lors que trois conditions cumulatives sont réunies : le constat par procès-verbal d’une infraction de travail dissimulé commise par le sous-traitant, l’existence de relations contractuelles entre le donneur d’ordre et l’auteur du travail dissimulé, et un montant de prestation égal ou supérieur au seuil prévu par l’article R.8222-1. Il n’est pas nécessaire que le redressement opéré à l’encontre du sous-traitant soit définitif pour engager la responsabilité solidaire du donneur d’ordre. La solidarité financière sanctionne le manquement à l’obligation de vigilance du donneur d’ordre et non l’infraction de travail dissimulé commise par le sous-traitant.