L’obligation de vigilance du donneur d’ordre en vertu de l’article L. 8222-1 du code du travail – Tribunal judiciaire de Châteauroux, 5 février 2026, 22/00109

Toute personne qui conclut un contrat portant sur une obligation d’un montant minimum en vue de l’exécution d’un travail ou de la fourniture d’une prestation doit vérifier, lors de la conclusion du contrat et périodiquement jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte des formalités déclaratives auprès des organismes de protection sociale. Cette obligation s’impose dès la conclusion du contrat et se poursuit tout au long de son exécution. L’absence de production des documents énumérés à l’article D. 8222-5 du code du travail constitue un manquement caractérisé à cette obligation.